Je n'ai jamais été reconnue par mon père ....
Je n'i jamais été reconnu par mon père (raison d'internement)mais il a été condamné par jugement à payer à ma mère une pension alimentaire, ce dont il s'est acquitté. Maintenant il est dcd ai-je droit à son héritage ? sachant qu'il n'a pas eu d'autres enfants, et que ses parents n'ont pas fait état lors de la succession de mon existence ? merci de me répondre.
Question posée le 24/03/2011
Par Billie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Dans la mesure où vous n'avez pas été reconnu par votre père, il n'existe aucune filiation paternelle établie. En d'autres termes, vous ne pourrez prétendre à rien sur le plan successoral.
Sachez toutefois, que la loi offre à l'enfant dont la filiation paternelle n'a pas été établie, notamment par une reconnaissance, la possibilité de faire reconnaître judiciairement cette paternité.
Cette action en recherche de paternité se prescrit par un délai de 10 ans, à compter de la naissance de l'enfant ; lequel délai est suspendu durant la minorité de l'enfant.
Ainsi, en pratique, vous avez jusqu'à vos 28 ans pour mettre en 'uvre cette procédure qui va conduire à la réalisation d'une mesure d'expertise génétique ; laquelle va confirmer la réalité biologique et permette au tribunal de déclarer judiciairement la filiation paternelle.
Il subsiste également un autre moyen pour établir la filiation d'une personne : la possession d'état (article 310-3 du Code civil).
Cette dernière se traduit par la réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle prétend appartenir.
La possession d'état regroupe les éléments suivants :
- Le fait que le père prétendu se soit occupé de la personne en question comme son enfant,
- Qu'il est pourvu à son éducation,
- Que l'enfant soit reconnu comme étant celui de l'homme en question par la société, par sa famille et par les autorités publiques,
- Et que l'enfant porte le nom de celui duquel elle se dit issu.
Cette possession d'état doit, par ailleurs, être continue, paisible, publique et non équivoque.
Afin d'établir la filiation paternelle et donc intervenir à la succession de votre père, il faut solliciter la constatation de la possession d'état d'enfant de l'homme en question par la délivrance d'un acte de notoriété et ce, devant le juge des tutelles.
Le fait que votre père ait été condamné au versement d'une pension alimentaire à votre profit apparaît être une élément qui pourrais jouer en votre faveur.
L'acte doit être demandé dans un délai de 5 ans, à compter de la cessation de la possession d'état à savoir le décès de l'homme que vous désignez comme étant votre père.
Cette démarche permettra ainsi de porter mention de l'acte de notoriété en marge de votre acte de naissance.
Il est fortement conseillé de prendre attache avec un avocat spécialisé en la matière.
Cordialement.
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