Certificat de non gage non dispo pour blocage suite 3 pv en 1998&1999
BONJOUR,
EN VOULANT CHANGER L'ADRESSE DE MA CARTE GRISE EN 2010 JE ME SUIS APERCUE QUE L'ADMNISTRATION NE VEUT PAS ME DELIVRER DE CERTIFICAT DE NON GAGE. APRES RECHERCHE AUPRES DU CAS DE TOULOUSE IL S'AVERE QU'A CE JOUR 3 PV BLOQUE MA SITUATION :
LE 1ER POUR STATIONNNEMENT GENANT EN 1998 QUE JE N'AI JAMAIS EU SUR MON VEHICULE NI PAR COURRIER
LE 2ÈME (NON APPOSITION DE L'ASSURANCE 1998) ET LE 3ÈME (STATIONNEMENT GENANT 1999) EUX SONT ENCORE MIEUX CAR LA PREFECTURE DE GIRONDE (CAR À L'EPOQUE JE VIVAIS À BORDEAUX) ONT CHANGÉ MON ADRESSE CELLE-CI CORRESPOND À L'ADRESSE DU PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DONT J'ÉTAIS TRESORIÈRE. JE COMPRENDS VRAIMENT PAS COMMENT CELA A PU ARRIVER.
LE CAS DE TOULOUSE ME DIT DE CONTESTER MAIS JE NE SAIS PAS COMMENT FAIRE. SURTOUT QU'APRÈS RECHERCHER EN 2002 IL Y A EU L'AMNISTICIE PRESIDENTIELLE ET QUE MES PV SONT CONCERNÉS COMMENT PUIS-JE FAIRE CAR JE VOUDRAIS CHANGER MA VOITURE ET QUE JE NE PEUX PAS ACTUELLEMENT.
MERCI À VOUS
Question posée le 24/03/2011
Par Karine
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé (en cas de vol ou de crédit non payé) et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ex-carte grise (en cas d'amendes impayées).
Selon l'article L330-3 du Code de la route, les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont notamment communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire.
Néanmoins, selon l'article L 322-1 dudit Code, lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.
Cette opposition suspend la prescription de la contravention, ce qui implique que le trésor public peut toujours vous réclamer cet argent, malgré le long délai survenu depuis.
Ainsi, peut-être que dans votre situation les amendes ont été majorées et n'ont pas fait l'objet de l'amnistie en question.
L'opposition serait levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée.
Cependant, dans la mesure où la prescription est suspendue, il demeure possible de faire une réclamation.
Selon les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale, votre réclamation n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et accompagnée à peine d'irrecevabilité dans votre situation d'une lettre signée par vous (auteur de la requête, réclamation) précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée donc du Président de l'association (pour les 2 et 3èmes PV).
Bien à vous.
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