Changement du bailleur

Bonjour,

Selon l'article L 145-38 du Code de commerce, la demande en révision du loyer dans le cadre d'un bail commercial ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.

Il existe cependant des exceptions à ce principe dans cinq circonstances, à savoir :

-en cas de modifications des facteurs locaux de commercialité
-en cas de modification des conditions de bail
-en cas de modification de la consistance des locaux
-en cas de déspécialisation
-ou s'il existe dans le bail commercial une clause d'échelle mobile ou de recette.

Ainsi, dans votre hypothèse, étant donné que la révision du loyer est intervenue en 2009, il vous faudra attendre 2012 pour pouvoir procéder à une réévaluation dudit loyer.

Excepté si vous convenez amiablement avec votre nouveau locataire de réviser le montant du loyer à tout moment au cours du bail.

Cet accord n'est en effet pas contraire aux dispositions ni de l'article L. 145-38 ni de l'article L. 145-15 du Code de commerce ' selon la jurisprudence (Civ. 3e, 7 mars 2001, Bull. civ. III, no 30).

Toutefois, à défaut d'une telle clause, la recevabilité de la demande en révision est subordonnée à l'écoulement d'un délai de trois ans à compter d'un point de départ précis.

Sachez en outre que les engagements de l'ancien bailleur envers le locataire (autorisation de sous-louer, remise de loyers etc) ne s'imposent pas à vous en tant que nouveau bailleur, sauf si vous en acceptez les termes et conditions (par exemple, dans l'acte de vente) ou si l'accord a date certaine.

De même, la caution solidaire du paiement des loyers ne couvre le nouveau bailleur que si l'acte de garantie le prévoit.

Bien à vous.