Remboursement de caution

Bonjour,

En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garanti doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

La loi Molle du 25 mars 2009 en ajoutant un alinéa supplémentaire à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 a clarifié les conditions de restitution du dépôt de garantie en cas de mutation du logement pendant la durée du bail, infirmant en cela un principe précédemment posé pourtant par la jurisprudence. Les juges avaient posés pour principe qu'en cas de vente, le débiteur de la restitution restait le bailleur d'origine, peut important alors le fait que le contrat de vente fasse mention du transfert du dépôt de garantie au nouveau propriétaire. Cette clause a été considérée comme inopposable au locataire, tiers à l'acte qui a toujours la possibilité face à l'insolvabilité du bailleur actuel, de réclamer la restitution du dépôt à son ancien bailleur.

Il s'en est suivi cependant en pratique une véritable partie de ping-pong entre ancien et nouveau bailleur. Afin de mettre un terme à ces situations, l'article 29 renverse la règle d'origine jurisprudentielle.

Désormais, c'est au nouveau propriétaire et non plus à l'ancien qu'incombera en cas de mutation du logement la charge d la restitution du dépôt de garantie. Le texte réserve la possibilité de conventions contraires, mais en précisant, qu'elle 'ont pas d'effet sur la capacité du locataire à exiger la restitution du dépôt de garantie au nouveau propriétaire.

Celui-ci devra alors y procéder pour se retourner ensuite contre le vendeur.

' En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation '.

Il vous appartiendra donc d'adresser une lettre à votre nouveau propriétaire par laquelle vous réclamerez la restitution de votre dépôt de garantie.

Il serait judicieux de faire référence aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et tout particulièrement la production d'intérêts au taux légal en cas de retard de restitution.

A défaut de restitution dans les délais prévus, il conviendra d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre nouveau propriétaire par laquelle vous le mettrez en demeure de restituer le montant déposé.

A défaut de réponse du propriétaire, vous serez en mesure de saisir la commission de conciliation, qui, comme son nom l'indique, tentera de concilier les parties.

Si la démarche s'avère infructueuse, vous pourrez toujours saisir la juridiction compétente ; soit le juge de proximité (si le dépôt de garantie est inférieur à 4 000 euros) soit le tribunal d'instance (si le dépôt de garantie est supérieur à 4 000').

Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-209-le-depot-de-garantie-lors-de-la-location-d-un-bien-immobilier.html

Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-1488.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html


Cordialement.