Litige avec fashion shopping
Ayant passé une commande sur le site Fashion Shopping,commande reçu mais pas conforme à l'article commandé (reçu un modèle d'une autre marque)j'ai fait une demande de retour auprès de leur service,le 24 janvier 2011 avec une demande de remboursement(250 ),dans un délai de 30 jours,au treme des 30 jours rien ,j'ai adresé une réclation par email le 28/02/2011 la réponse fût dans un délai maxi de 15 jours ,le délai de 15 jours passés toujours rien,j'envoi un autre email de réclation ,on me donne un délai de 10 jours maxi ,le délai est aujourd'hui et ne n'ai rien,que dois-je faire?
Question posée le 28/03/2011
Par Didine
Département : Isère (38)
Bonjour,
Les situations de remboursement, d'échange sont encadrées par vos conditions générales de vente.
Il convient ainsi dans un premier temps de vous reporter à ces dernières afin de savoir si vous avez adopté la bonne démarche.
En outre, sachez que le droit de la consommation prévoit qu'en cas d'inexécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
En conséquence, vous pouvez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au site concerné en indiquant que vous les mettez en demeure de respecter les obligations légales sus-énoncées.
De même, précisez-leur que vous avez envoyé et relancé plusieurs fois leurs services par l'envoi de divers courriels (vous pouvez joindre les photocopies de ces derniers).
Ce courrier vous permettra d'obtenir remboursement de la somme concernée ainsi que des intérêts moratoires (intérêts de retard) du fait de la mise en demeure opérée.
Ces derniers sont calculés en application du taux d'intérêt légal qui, pour 2011, est de 0,38%.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur les ventes faites à distance afin de savoir quelle est l'étendue de vos droits en la matière.
Ce document est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-47-vente-par-demarchage-et-vente-a-distance.html.
Un modèle de lettre pouvant vous aider dans vos démarches est également téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-rembourser-des-sommes-suite-a-l-annulation-d-une-commande-faite-a-distance-indisponibilite-du-produit-commande-117.html.
Bien à vous.
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