Contestation d'un pv (amende majorée) pour excès de vitesse
J'ai reçu le 25/03/11 une amende majorée pour excès de vitesse constaté le 09/12/10 (à l'adresse de mes parents : mon changement d'adresse sur ma carte grise fait le 07/02/11).
Le 09/12/10 j'étais sur mon lieu de travail (pointage à l'appui). J'ai prêté mon véhicule à mon époux, qui ne sait plus si c'est lui ou un de ses collègues qui conduisait le véhicule.
Questions : suis-je obligée de dénoncer quelqu'un si je peux prouver que je ne pouvais être dans le véhicule à l'heure indiquée sur le PV. Comment contester ? Doit-je verser une consignation de 180 (amende + majoration)? L'adresse exacte n'est pas précisée sur la contravention : comment l'obtenir ? Vous remerciant par avance.
Question posée le 28/03/2011
Par Virginie
Département : Nord (59)
Bonjour,
En application des articles 525, 530 et 531 du Code de procédure pénale, il convient d'adresser une réclamation motivée au Procureur de la République dans les 30 jours de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée.
Au vu de cette réclamation, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir le tribunal de police selon la procédure simplifiée ou la procédure de droit commun.
Il sera question d'une procédure simplifiée au cours de laquelle le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale (relaxe, condamnation à une amende, ...) ; ou en cas de procédure de droit commun, il y aura procédure ordinaire devant le tribunal de police (citation en vue d'un jugement).
Dans votre réclamation, il vous conviendra effectivement d'apporter tous les moyens de preuve tels attestation d'employeur, relevé de pointage et changement de d'adresse intervenue entre temps pour que votre demande ait une chance de prospérer.
En outre, lorsque vous n'êtes pas au volant de votre véhicule le jour indiqué par la contravention, vous pouvez contester ladite amende.
Si la photo prise par le radar démontre clairement que ce n'est pas vous qui étiez au volant, vous n'êtes tenu ni de payer l'amende ni de dénoncer la personne.
L'amende et le retrait de points seront immédiatement annulés. Si la photo ne révèle pas qui était au volant, vous n'avez jamais l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule.
En effet, vous pouvez :
-soit indiquer, dans la lettre de contestation, l'identité du conducteur de votre véhicule
-soit vous abstenir de dénoncer le conducteur mais, dans ce cas, vous devez démontrer, par tout autre moyen, que vous ne pouviez pas être au volant de ce véhicule ce jour-là. Il vous faudra alors annexer, à ce courrier, par exemple, l'attestation de votre employeur, qui justifiera que vous ne vous trouviez pas au lieu indiqué sur la contravention, à l'instant où votre véhicule a été flashé.
Si vous refusez de dénoncer le conducteur, vous serez tenu de consigner le montant de l'amende, mais aucun retrait de point ne sera effectué sur votre permis de conduire (article 529-10 du code de procédure pénale).
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html.
Bien à vous.
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