Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Part héritage
Succession et héritages
bonjour, fratrie de 12 enfants de parents décédés sans avoir laissé d'instructions. Nous héritons d'1/12 d'un bien immobilier. Nous souhaitons le "donner" à l'un des frères. Comment procéder ? Faut-il que l'on établisse d'un commun accord un pacte famille ?
Je vous remercie pour votre aiguillage dans notre démarche.
Question posée le 29/04/2024
Par Sousou26
Département : Drôme (26)
Tweet |