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Droit de la famille

Part héritage
Succession et héritages

bonjour, fratrie de 12 enfants de parents décédés sans avoir laissé d'instructions. Nous héritons d'1/12 d'un bien immobilier. Nous souhaitons le "donner" à l'un des frères. Comment procéder ? Faut-il que l'on établisse d'un commun accord un pacte famille ?
Je vous remercie pour votre aiguillage dans notre démarche.


Question posée le 29/04/2024

Par Sousou26

Département : Drôme (26)

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