Droit de l'immobilier
Congé bail commercial
Lorsqu'un bail commercial stipule que le congé à l'expiration de chaque période triennale pourra être donné en prévenant le propriétaire au moins 6 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, est-on tenu de faire appel à un huissier de justice pour délivrer le congé?
Question posée le 29/03/2011
Par Jean
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :congé acte d'huissier
Date de la réponse : le 29/03/2011
Bonjour,
Le recours à un Huissier de Justice est impératif pour donner congé en matière de bail commercial, à l'exclusion de toute autre modalité, même prévue par le bail (Cass Civ 13 janvier 1999).
Cordialement
Christophe PERRY
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