Rupture de bail commercial
mon locataire a etabli un contrat de sous location gerance sans mon accord il n est pas assure et je touche plus mes loyers depuis 3 mois comment puis je resilier son bail merci pour vos conseils cordialement
Question posée le 18/09/2010
Par Tanfre
Par Yael AMAR (Avocat)
Madame, Monsieur,
Si le bail que vous avez contracté avec votre locataire exclut ou ne prévoit la location gérance qu'avec votre accord préalable, vous pouvez demander la résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire.
Espérant avoir répondu à ma question, mon Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister.
Cordialement
Par Yael AMAR (Avocat)
Par ailleurs, si votre locataire a cessé de régler ses loyers à échéance, vous pouvez lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire (à condition que vous l'ayez prévue au bail, c'est une clause tout à fait habituelle et classique). Le locataire disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte d'huissier pour régler, à défaut il vous suffira de demander en référé l'acquisition de la clause résolutoire.
Cordialement
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Bonjour,
Je souscris aux deux réponses précédentes mais j'y ajouterai qu'on ne peut pas confondre location gérance et sous location qui sont deux situations juridiques distinctes et qu'il faut donc savoir exactement le droit consenti par votre locataire et les termes de votre bail.
Par ailleurs pour obtenir son expulsion vous devez lui faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire (qui doit figurer dans votre bail),passé le délai d'un mois à compter du commandement et à défaut de régularisation par votre locataire vous pouvez assigner en référé pour obtenir son expulsion en visant toutes les irrégularités y compris le défaut d'assurance que vous aurez également visé au commandement.
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