Extension d'habitation
JE SUIS PROPRIETAIRE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE ET JE RENCONTRE DES DIFFICULTES AVEC DES PROPRIETAIRES RIVERAINS. TOUT D'ABORD LE DESAGREMENT QUE JE SUBIT EN RAISON D'OUVERTURES PRATIQUEES A LA SUITE D'UNE EXTENSION D'HABITATION. CE QUI DONNE UNE VUE PLONGEANTE ET DROITE SUR MA MAISON ET MON JARDIN (il ya en tout 6 fenêtres coulissantes coté est et une ouverture donnant accès à un escalier côté sud avec 3 fenêtres coulissantes); PAR AILLEURS J'AI APPRIS QU'AUCUN PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE ACCORDE AUPRES DE LA MAIRIE ET LORSQUE J'EN AI TOUCHE UN MOT A LA PROPRIETAIRE, ELLE M'A DIT L'AVOIR ACHETE COMME CELA...
DE PLUS LA DISTANCE LEGALE DES TROIS METRES NA PAS ETE RESPECTEE CAR UN ABRI DE JARDIN Y A ETE CONSTRUIT EN AGGLO AVEC UN TOIT EN TUILES DANS CET ESPACE LA (là aussi nous subissons l'écoulement des eaux de pluie qui s'écoulent dans notre terrain car nous sommes le terrain bas). JE VOUDRAIS SAVOIR SI JE PEUX FAIRE QUELQUE CHOSE ET SURTOUT A QUI DOIS-JE ADRESSER MA RECLAMATION ?
Question posée le 29/03/2011
Par Mona
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Concernant les servitudes de vue, il faut vous en reporter aux dispositions du Code civil (articles 675 et suivants).
L'article 677 prévoit que ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à 1m90 au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Concernant les vues droites autrement dit celles qui permettent de voir sans tourner la tête, la distance minimale est de 1,90 m entre l'extrémité extérieure de sa façade et la limite des deux terrains (article 678).
Toutefois s'il s'agit d'une vue ' oblique ', obligeant à tourner la tête pour voir la propriété voisine, la distance n'est que de 0,60 m.
Ainsi, il convient dans un premier temps d'établir si une telle distance existe en ayant recours à un expert géomètre par exemple.
Dans la négative, vous êtes en droit exiger la fermeture de la fenêtre et, si besoin est, de saisir le tribunal pour que soit ordonnée la suppression de la fenêtre.
Pour recevoir application, cette règle nécessite que les deux propriétés soient contiguës, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas séparées par une voie publique et qu'il n'existe non plus une servitude de passage.
Concernant le permis de construire, ce dernier s'impose pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante.
Il est en principe valable pour une durée de 2 ans à compter de la décision.
Toutefois, après son obtention et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l'administration peut retirer son accord si elle s'aperçoit d'une erreur.
De même, en tant que voisins vous pouvez également contester le permis auprès de l'administration puis du tribunal administratif, dans les 2 mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours.
Si la distance n'a encore pas été respectée, ou si simplement aucun permis n'a été accordé, de tels éléments pourraient être soulevés pour motiver votre contestation.
Enfin, pour ce qui est de l'écoulement des eaux de pluie sur votre terrain sachez qu'au titre de l'article 681 du Code civil, votre voisin ne peut faire verser les eaux pluviales sur votre terrain.
En conséquence, si une telle gêne persiste, dans un premier temps vous pouvez essayer de trouver une solution amiable à défaut, vous pouvez procéder à une injonction de faire devant le juge des référés et ce, dans le but de remédier à cette situation.
Bien à vous.
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