Rupture conventionnel cdi

Bonjour,

La rupture conventionnelle ne peut être conclue qu'avec des salariés en contrat à durée indéterminée.

L'Administration donne des précisions très intéressantes sur la question de savoir s'il est possible de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie dans votre situation).

Elle indique qu'il faut regarder si le salarié bénéficie d'une protection particulière.

C'est le cas, par exemple, d'une salariée en congé maternité ou d'un salarié arrêté suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : la rupture de leur contrat est rigoureusement encadrée par le Code du travail (art. 1225-4 et L. 1226-9).

Dans ces deux situations, il est impossible de signer une rupture conventionnelle pendant la période de protection.

A noter : les représentants du personnel sont aussi des salariés protégés, mais ils peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle.

Si le salarié ne bénéficie d'aucune protection particulière pendant la suspension de son contrat, il est parfaitement possible de négocier une rupture conventionnelle.
C'est le cas notamment des salariés en congé parental d'éducation, en congé sabbatique, en congé sans solde, etc.'

Pour toute demande de renseignements, vous pouvez toujours vous rapprocher de la direction du travail.

Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html

Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-par-le-salarie-d-une-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-1615.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-acceptation-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-957.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-refus-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-1853.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-2119.html


Cordialement.