Logement insalubre
quand un logement est declare insalubre et que le locataire est relogé ailleurs en attendant que les travaux soient effectues, qui doit payer le loyer de ce locataire? lui-même ou les proprietaires du logement en travaux? merci
Question posée le 29/03/2011
Par Nicole
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
S'agissant du logement faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux, le paiement du loyer cesse à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'au dernier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux fixée par l'arrêté.
Cordialement.
Bonjour,
Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris par le préfet et prononce une interdiction définitive ou temporaire d'habiter dans les lieux, le propriétaire des locaux est tenu d'assurer le relogement à ses occupants.
Ce dernier doit effectivement proposer au minimum 3 offres de relogement à chacun des occupants de l'immeuble concerné, par lettre recommandée avec avis de réception.
La notification dudit arrêté prononçant cette interdiction d'habiter les lieux n'entraîne pas la résiliation du bail, sauf si l'occupant refuse 3 offres de relogement correspondant à ses besoins et à ses ressources.
Dans votre situation, l'interdiction d'occuper les lieux initialement loués s'avère temporaire.
Dès lors, le paiement du loyer cesse à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'au dernier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux fixée par l'arrêté.
Bien à vous.
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