Reconnaissance de dette

Bonjour,

L'article 1326 du Code civil définit la reconnaissance de dettes comme l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible devant être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

La reconnaissance de dettes est un acte unilatéral où une personne (le débiteur) s'engage à rembourser à une autre (le créancier) la somme qui lui a été prêtée dans les conditions de l'engagement.

Néanmoins, comme vous l'exposez, les reconnaissances de dettes litigieuses datent quelque peu.

Toute dette est prescrite au-delà d'un certain délai, et ne peut donc plus être réclamée. On dit qu'il y a alors forclusion.

Aux termes de l'ancien article 2262 du Code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles étaient prescrites par trente ans, le Code civil ne précisant pas quand le délai de la prescription commençait à courir.

Selon la jurisprudence s'il y a un décalage entre la date de naissance de la créance (date de signature de la reconnaissance de dette) et son exigibilité (date du remboursement), le délai commence à courir à compter de l'échéance impayée (Cass. civ.1, 4 janvier 2005, n'03-11.843).

Une réforme de la prescription en matière civile est intervenue par une loi du 17 juin 2008(entrée en vigueur le 19 juin2008).

Le délai est désormais pour votre hypothèse réduit à 5ans.

Ainsi, dans votre situation, le point de départ du délai de prescription va commencer à courir à compter de l'échéance impayée, on peut donc penser qu'il s'agit de février 2011.
En conséquence, le délai de prescription sera en la matière de 5 ans.

Vu que l'emprunteur est décédé avant le remboursement intégral des sommes prêtées, ces dettes sont transmises à ses héritiers, et inscrites au passif de la succession.

L'action en recouvrement de la part de votre belle-mère semble donc en l'espèce possible, la reconnaissance de la créance peut être établie par l'action en injonction de payer, c'est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Enfin, concernant la non-déclaration à l'administration fiscale, sachez qu'au-dessus d'un montant de 760 ', la rédaction d'un acte précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.

Il doit notamment être déposé à la direction des services fiscaux par l'emprunteur (article 242 ter 3 du Code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l'année où le prêt a été contracté.
L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 15 ' si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 153 ' en l'absence de régularisation dans les temps.

Bien à vous.