Sci emprunt
Bonjour,
J'aimerais savoir si un emprunt contracté par une SCI soumise à l'impôt sur le revenu foncier qui a acquis un local commercial en vue de sa location, peut être qualifié d'emprunt immobilier professionnel? Et s'il est régi par les dispositions relatives au domaine commercial et professionnel ou par le droit commun ( code de la consommation etc.).
Merci de votre réponse.
Question posée le 31/03/2011
Par Aznab
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Le crédit professionnel ou prêt professionnel est un emprunt destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce, la création d'une entreprise, l'achat de parts sociales ou encore l'achat d'équipement de production.
Ce type de prêt est spécifiquement destiné aux artisans, professions indépendantes et professions libérales ainsi qu'aux SCI.
En conséquence, la SCI ne peut pas bénéficier des dispositions du Code de la consommation.
Bien à vous.
Réaction de Aznab
à 17:29:18 le 05-04-2011Bonjour,
Merci de votre réponse. Dois-je comprendre qu'une SCI est considérée comme une société professionnelle en dépit du fait que son objet est civil ?. Et que tout emprunt fait par une SCI même celui contracté pour l'acquisition d'une résidence principale est considéré comme un prêt professionnel.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Non pas du tout pour votre première question.
Le prêt est professionnel en raison de son objet, à savoir dans l'hypothèse que vous évoquiez: l'achat d'un local commercial.
Bien à vous.
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