Taxe d'habitation-exonération sur erreur de l'administration fiscale
bonjour,
cela fait bientôt 10 ans que l'administration fiscale ne me réclame pas la taxe d'habitation pour l'appartement dont je suis locataire depuis 20 ans.
s'il s'avère que cette exonération que je n'ai pas sollicitée est due à une erreur du service des impôts (il semblerait que j'ai été enregistrée comme occupant un garage),l'administration fiscale peut-elle me réclamer les indus et ce jusqu'à combien d'années?
Je vous remercie pour votre réponse.
isabelle
Question posée le 01/04/2011
Par Isabelle
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Le droit de contrôle du fisc est limité dans le temps. En conséquence, pour un redressement les agents du fisc ne peuvent pas remonter trop loin en arrière.
Pour les impôts locaux, notamment pour la taxe d'habitation, le délai de prescription est, en principe, réduit à 1 an. La taxe d'habitation due au titre de 2010 ne peut ainsi être rectifiée par le fisc que jusqu'au 31 décembre 2011.
Cependant, il existe une exception dans l'hypothèse où le contribuable a bénéficié d'un plafonnement de la taxe en raison de ses revenus ou d'un abattement parce qu'il a des personnes à charge, le délai passe à 3 ans.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un document de synthèse sur la taxe d'habitation téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante:http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html.
Bien à vous.
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