Succession 1
Suite à ma question pécédente.\r\nAprès le retrait illegal de mon frère, et après avoir averti la banque du décés de notre mère; J\'ai reçu le relevé banquaire au jour du décés.\r\nPlusieurs courriers ont été échangés entre nous et à aucun moment,la banque nous a signalée se retrait. Je pense qu\'elle n\'a jamais vérifier. N\'est ce pas de sa résponsabilité de contrôler?.\r\nMerci pour la suite de votre reponse.
Question posée le 01/04/2011
Par Revolution
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Il conviendrait dans un premier temps d'observer si une procuration avait été donnée de votre mère à votre frère concernant les comptes bancaires.
Selon la jurisprudence (Cass. com. 28 avril 2004), une procuration sur compte bancaire n'a pas besoin d'être recueillie en la présence d'un représentant de l'établissement de crédit teneur de compte, pour être valable.
Néanmoins, une telle procuration demeure obligatoire pour pouvoir effectuer valablement des mouvements de fonds d'un compte qui ne vous appartient pas.
Ainsi, il conviendrait de vous rapprocher de l'établissement bancaire détenteur du compte litigieux afin de savoir si une telle procuration existe ou non.
Dans la négative, plusieurs options vous sont offertes.
Dans un premier temps, vous pouvez engager la responsabilité de la banque en ce que celle-ci a autorisé un mouvement normalement interdit.
L'établissement pourra procéder à la rectification de cette erreur en recréditant les sommes de façon à ce qu'elles soient réintégrées dans l'actif successoral.
En outre, une action contre votre frère est envisageable si vous le désirez et si les conditions en sont remplies.
En effet, les infractions telles que le vol, le faux ou l'abus de confiance pourraient peut-être être constituées.
En conséquence, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de porter plainte contre lui.
Bien à vous.
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