Question sur le pacs

Bonjour,

En vertu de l'article 515-3 du Code civil, ' les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune '.

Les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration du Pacs. En revanche, ils doivent déclarer au greffe l'adresse qui sera la leur dès l'enregistrement du pacte.

La 'résidence commune' doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d'habitation (propriété, location, hébergement par un tiers).

La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire.
Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l'honneur.

Le greffier devra, par ailleurs, vérifier que cette adresse est située dans son ressort. Aucun autre justificatif n'est à exiger, mais le greffier doit appeler l'attention des intéressés sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d'engager leur responsabilité pénale.

Pour de plus amples informations, je vous conseille de prendre attache avec le greffe du tribunal d'instance.

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html

Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-contrat-de-pacte-civil-de-solidarite-3804.html


Cordialement.