Différente location gérance d'un fond de commerce

Bonjour,

Le contrat de location-gérance également nommé dans la pratique gérance libre, permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de concéder au locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'un loyer.

Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou non.
Il implique des obligations réciproques de la part du bailleur et du locataire.

En effet, il pèse sur le bailleur une obligation de délivrance du fonds qui consiste à remettre au locataire tous les éléments composant le fonds, et notamment à lui en donner un répondant aux normes d'hygiène et de sécurité, exploitable dans de bonnes conditions offrant une "jouissance paisible" du fonds.
Une exception est faite dès lors que le locataire a accepté expressément le fonds dans l'état de conformité (ou de non-conformité) où il se trouve.

Le locataire bénéficie de trois garanties légales de droit commun (hors contrat) vis-à-vis du bailleur :
-la garantie des vices cachés,
-la garantie d'éviction qui le garantit contre les troubles de droit provenant de lui-même ou d'un tiers,
-la garantie du fait personnel qui le préserve d'un rétablissement direct ou par personne interposée de la part du bailleur.

Le locataire-gérant a quant à lui l'obligation d'exploiter le fonds conformément à sa destination (il ne peut pas modifier l'activité ni en adjoindre une nouvelle sans l'accord du bailleur).
Il doit de plus gérer l'affaire de telle sorte que le fonds ne perde pas de valeur.
Il doit également exploiter le fonds de commerce "en bon père de famille".
Le preneur est souvent tenu d'entretenir le fonds en état d'être exploité. Il doit donc remplacer le matériel hors d'usage, renouveler les brevets, entretenir les locaux.
Le contrat contient souvent une clause de non-concurrence limitant le droit de rétablissement du locataire à la fin du contrat.

Enfin, la location-gérance restant un contrat, les parties peuvent y intégrer les dispositions qu'elles désirent sous réserve de respecter celles d'ordre public.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse relatif à la location gérance téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-140-la-location-gerance.html.

Bien à vous.