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Fin de contrat car vente de logement
Bonjour , je souhaite vendre mon appartement car ,j' arrive en de fin de bail (3ans)avec un couple de retraité de 75ans qui y logent , la fin du contrat 31 décembre 2011.
Merci pour votre réponse
Question posée le 05/04/2011
Par Nicole
Département : Hauts-de-Seine (92)
Il conviendra de leur donné congé avec offre de vente.
Sont il soumis à la loi du 1er sept 1948 leur donnant droit au maintien?
Je reste à votre écoute pour de plus amples information,
bien à vous
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
Il convient d'être vigilente également si votre bail est régit par la loi du 06 juillet 1989 puisque vos locataires ont plus de 70 ans. S'ils ne percevaient des revenus réguliers représentant moins d'1 fois et demi le SMIC, à la date du congé, vous devriez leur proposer un autre logement.
Je suis à votre disposition pour envisager cette possibilité.
Votre bien dévouée
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