Droit administratif
Question(s) suite règlement
Conflits avec une administration et recours
Bonsoir,
J' ai en 2022, effectué un virement de 5900€ à un huissier de justice afin de régler la dette d' un proche. Depuis j' ai réclamé à plusieurs reprises un document ( un " reçu de paiement " ) attestant du versement que j' avais effectué et mentionnant que cela concernait le recouvrement de la dette de mon proche, mais je fais face à des refus .. L' huissier en a il le droit ? Puis-je de ce fait demander à être remboursé ? Car cela ne concernait pas une dette me concernant.
Bien cordialement,
Question posée le 04/07/2024
Par Dam
Département : Seine-Maritime (76)
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