Bail commercial-vente du fonds
Propriétaire des murs d'un commerce de dépot de pain, mon locataire est parti à la retraite mais a vendu son affaire, comprenant le fonds de mon local. Le repreneur ne souhaite pas garder ce local. Le bail court jusqu'au 31/12/2012. Je n'ai que des informations verbales. Que peut-il se passer ? Tant que la vente n'est pas définitivement signée, mon ancien locataire me paie le loyer, mais après ?
Je vous remercie
Question posée le 06/04/2011
Par Jeanne
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment ou céder le droit au bail pour une autre activité ou pour prendre sa retraite.
Il doit alors délivrer un congé par acte d'huissier et respecter un délai de préavis de six mois à l'égard du bailleur.
Au vu de vos éléments, il semblerait que votre situation relève d'une cession du droit au bail réalisée par votre locataire sortant.
En contrepartie de la cession du bail, le nouveau locataire verse au locataire sortant, une somme appelée ' droit au bail ' (qui ne doit pas être confondue avec le pas de porte).
Le preneur change mais le bail subsiste et se poursuit : le cessionnaire (nouveau locataire) bénéficie des même droits et obligations que le locataire sortant (le cédant).
Le bail peut prévoir l'obligation du cédant de rester garant solidaire avec le cessionnaire de l'exécution de toutes les clauses du bail (paiement du loyer') jusqu'à son terme. Cette garantie n'existe que si elle est stipulée dans le bail.
Néanmoins dans votre cas, il semble quelque peu paradoxal que le repreneur soit acquéreur de l'affaire mais refuse dans le même temps de ne pas garder le local concerné.
En conséquence, il apparait préférable de vous rapprocher de votre locataire parti à la retraite pour savoir quel est le contenu de ladite cession.
Bien à vous.
| Tweet |