Les heures de dif apres un rupture de contrat

Bonjour,

La loi n'2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail consacré dans la rupture conventionnelle et prévu à l'article L. 1237-11 du Code du travail.

Le salarié et l'employeur peuvent donc convenir de la rupture du contrat de travail sous réserve de l'homologation de la convention de rupture par la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).

Le Code du travail ne précise rien sur le sort du DIF en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Une interprétation défavorable au salarié pourrait donc exclure tout droit au DIF dans cette hypothèse.

Toutefois, l'article 1237-13 précise tout de même que ' la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle '.

Ainsi, si vous souhaitez bénéficier de vos droits au DIF à l'occasion de cette rupture conventionnelle il serait préférable de le préciser dans la convention de rupture amiable.

Il peut ainsi être mentionné que le salarié souhaite bénéficier de ses droits acquis au DIF, ce que l'employeur accepte. Dans ce cadre, les parties peuvent convenir d'une date limite d'exercice du DIF.

Une autre hypothèse pourrait par exemple consister en l'intégration de la valorisation des DIF acquis dans l'indemnité de rupture conventionnelle prévue par les parties. Afin de valoriser ces droits, il conviendrait alors de se rapporter à 50 % du salaire horaire net perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

A noter, que le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier ainsi qu'un modèle relatif à la rupture conventionnelle téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html et http://www.documentissime.fr/modele-convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html.

Bien à vous.