Mise à pied conservatoire
Licenciement et rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
je viens d'être mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de l’entretien préalable à mon licenciement éventuel pour faute.
Je n'ai pas signé la lettre qui m'était remise.
Pour la mise à pied, je sais qu'il n'y a pas de formalisme particulier mais pour la convocation à l'entretien il me semble que cela doit se faire par LRAR ou lettre remise contre décharge ; or, comme stipulé avant je n'ai pas signé la lettre.
La convocation est elle valable ?
Merci de vos réponses,
Question posée le 22/05/2014
Par Calypso212
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Je vous confirme qu'il y a un formalisme particulier à respecter pour un licenciement, notamment en terme de délais.
Il est bien évidemment possible d'envisager la saisine du Conseil de prud'hommes pour non respect de la procédure de licenciement.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
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