Caractere civile sci
sci
Nous avons obtenu une part dans une SCI.
Maintenant apparaît que ce SCI possède 100% des parts d'un S.a.r.l. qui commerciele effectue les services à l'extérieur de la frontière de ce SCI. La livraison est-elle que SCI part (civile) bien valable ?
Question posée le 22/05/2014
Par Dirk
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Il sera rappelé qu'une SCI ne pourra prétendre à une activité commerciale, car elle reste une société civile. Elle sera obligatoirement formée dans le but d’acquérir et de détenir des biens immobiliers. De plus, la SCI ne pourra, en aucun cas, acheter de manière courante des biens immobiliers dans le but de les revendre. Pour ce qui est des associés au sein d'une SCI, ils demeureront toujours responsable du passif social.
Enfin, une SCI peut valablement acquérir les parts d'une SARL, à la seule condition que l'objet de la SCI soit compatible avec l'objet de la SARL.
Il convient de vous rapprocher d'un avocat conseil pour une étude plus poussée des statuts et acquisitions de parts de votre SCI.
Cordialement
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