Responsabilité organisateur en cas d'accident
Conflits avec une administration et recours
Je prévois d'organiser une manifestation sportive sur la voie publique
Je ne prévois pas de circulation groupée de plus de 50 cycles
Le règlement de ma manifestation limite les déplacements de groupes à 20 cyclistes et demande de respecter le code de la route
Chaque cycliste participant à la manifestation signe une feuille d'engagement sur laquelle est précisé le règlement
Je ne déclare pas cette manifestation à la Préfecture en vertu de l'article R.331-6 de la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DS/2012/305 et n° DMAT/2012/000646 du 2 août 2012 concernant l'application du décret n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ainsi que de ses arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012
Ma responsabilité sera-telle recherchée si un accident survient dans un groupe de cyclistes circulant en groupe de plus de 50 cyclistes ?
Ces cyclistes n'ont pas respecté le règlement signé à l'engagement
Question posée le 22/05/2014
Par Dubraquet
Département : Haute-Garonne (31)
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