Prêt d'argent non remboursé
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, merci en premier lieu de me permettre de poser une question, la voici : j'ai - sottement - prêté une somme de 2300 euros à un monsieur. Ce monsieur m'a "touchée" car il est Martiniquais et sa maison familiale a eu des dégâts lors d'une intempérie. Je lui ai demandé de me faire une reconnaissance de dettes, il n'a jamais voulu ! Il prétend attendre le remboursement de l'assurance pour me rembourser... Je ne connais que son adresse postale et... son mail... J'imagine que vous allez être frappée par ma naïveté... Mais, je le pensais honnête ! Puis-je intervenir et comment, maintenant ? Merci pour votre réponse, bien cordialement, P. Blanchet
Question posée le 07/04/2011
Par Patricia louise
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L'article 1326 du Code civil définit la reconnaissance de dettes comme l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
La reconnaissance de dette est un acte unilatéral où une personne (le débiteur) s'engage à rembourser à une autre (le créancier) la somme qui lui a été prêtée dans les conditions de l'engagement.
Un écrit est en outre, obligatoire pour les sommes supérieures à 1 500' et ce, dans le but de vous permettre de rapporter la preuve de l'obligation.
En outre, sachez qu'au-dessus d'un montant de 760 ', la rédaction d'un acte précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.
Il doit notamment être déposé à la direction des services fiscaux par l'emprunteur (article 242 ter 3 du Code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l'année où le prêt a été contracté.
L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 15 ' si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 150 ' en l'absence de régularisation dans les temps (articles 1725 et 1726 ancien du code général des impôts).
Au vu de votre situation, la preuve pourra toutefois être rapportée par tous moyens (attestations, témoignages etc).
Cependant, vos chances de pouvoir récupérer véritablement la somme prêtée semblent très réduites en l'absence d'écrit.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de reconnaissance de dettes téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html.
Bien à vous.
| Tweet |