Licenciée pour faute grave en rechute d'accident de travail
Licenciement et rupture conventionnelle
J'ai été licenciée pour faute grave en étant en rechute d'accident de travail le 22 mars 2011, j'ai une prolongation qui s'arrête aujourd'hui! La CPAM doit me donner son avis sur cette rechute, je ne sais pas si il sera négatif ou positif.
Que dois-je faire?
Question posée le 07/04/2011
Par Marie-pauline
Département : Gard (30)
Bonjour,
La résiliation d'un contrat à durée indéterminée est nulle lorsqu'elle est prononcée au cours d'une suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, sauf dans les cas où l'employeur justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat.
En tout état de cause, dans la mesure où vous avez été licencié pour faute grave (et non pour inaptitude) vous pourrez revendiquer la nullité de votre licenciement uniquement si vous contestez la faute grave et non en invoquant le fait que la Cpam ait par la suite reconnu ou non le caractère professionnel de la rechute.
Si vous envisagez de contester votre licenciement, sachez que la juridiction compétente en la matière est le Conseil des prud'hommes.
Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-3-comment-attaquer-aux-prud-hommes.html
Compte tenu du peu de renseignements indiqués, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière pour une consultation juridique.
Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-conseil-de-prud-hommes-par-un-salarie-3392.html
Cordialement.
Bonsoir,
Comme vous êtes sur le Gard, vous pouvez me contacter sur jpda-ros@orange.fr, je peux assurer votre défense aux prud'hommes,
Cordialement,
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