Ouverture d'un restaurant dans une maison restaurer

Bonjour,

Le changement d'usage d'habitation est envisagé à l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Selon cette disposition, pour les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.

L'alinéa 2 précise ce qu'il faut entendre par local à usage d'habitation, à savoir : toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.

L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée selon l'article L 631-7-1 dudit Code par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.
Depuis 2005, la demande doit être formulée par toute personne ayant un intérêt à la transformation. La formule de demande doit être déposée à la mairie du lieu de situation du local.

En conséquence, vous et votre locataire pouvez y procéder.

Bien à vous.