Rétrogradation sans avenant ,ancien salaire reste acquis ?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
En CDI depuis mai 2004.
En Août 2008 j'ai envoyé en A/R à mon employeur le souhait d'être rétrogradé ( de Chef de Cabine à Steward ).
Aucun nouveau contrat ou avenant ne m'a été transmis ,mais sur mes bulletins de salaires l'intitulé Steward est notifié depuis septembre 2008.
Ma rémunération bien sur est à la baisse ( mon fixe sur salaire )
Depuis de nombreux mois ,je me pose la question si mon employeur est dans son droit ,pas d'avenant ,peut-il toucher à mon ancien salaire de chef de cabine ,est-ce que le salaire reste ACQUIS ?
Merci
Cordialement
Question posée le 26/05/2014
Par Christopher40
Département : Isère (38)
Bonjour,
La modification d'un élément essentiel du contrat de travail, peu importe la cause, nécessite l'accord clair et non équivoque du salarié. Partant de ce fait, la Cour de cassation considère que même la poursuite du contrat de travail aux nouvelles conditions ne suffit pas à prouver son acceptation (Cass soc 8 octobre 1987).
Il est rappelé que la modification d'un élément essentiel concerne notamment la rémunération du salarié, la durée du travail et le lieux de travail.
Concernant la procédure des modifications du contrat de travail, la Cour de cassation considère que l'accord du salarié doit être exprès (Cass soc 29 novembre 2011) et c'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette acceptation, c'est pour cela qu'il est signé un avenant au contrat de travail préalablement à la modification du contrat.
Cordialement.
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