Indemnisation accident et pension invalidité
Calcul d'indemnisation de préjudice
J'ai eu un accident de la route non responsable en 2002. Déclarée en invalidité en 2004. Une pension m'a été attribuée mais je ne l'ai jamais touchée car je ne remplissais pas les conditions et doit donc faire l'objet d'une indemnisation de l'assureur. Or, les transactions d'indemnisation sont en cours et à ce jour, la CPAM réclame le remboursement par l'assureur, de la totalité de la pension qu'elle est sensée me donner soit environ 80.000 € prélevée sur mon préjudice professionnel alors que je n'ai pas touché un centime. Est ce normal que je fasse ainsi ''cadeau'' de cette somme à la CPAM et que, je ne suis indemnisé, ni par la cpam, ni par l'assureur ? Mon nouvel avocat me dit que je n'aurai jamais du demander de pension, il fallait le savoir ! De mes recherches, il ressort que la CPAM ne peut exiger le remboursement que des sommes effectivement versées mais je ne trouve aucune jurisprudence en ce sens pour m'aider.
Question posée le 26/05/2014
Par Tessounette
Département : Savoie (73)
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