Demande d' apl
Conflits avec une administration et recours
On refuse l' APL à mon gendre (je suis mariée avec son père,
quelles sont les recours possible sachant qu'il paie un loyer normalement.
Question posée le 26/05/2014
Par Laclaude
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Les conditions d'accès à l'Aide personnalisée au logement sont de trois sortes :
La première condition est relative au logement, le bénéficiaire doit être locataire ou en train d'accéder à la propriété par un prêt conventionné ou résident dans un foyer d'hébergement. le logement ne doit pas être loué par un ascendant, descendant, conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS et l'APL est réservé au logement principal.
La deuxième condition est une condition de ressource, en effet, l'aide n'est distribuée que si les ressources du bénéficiaire ne dépassent certains plafonds, qui sont fonctions des revenus et de la composition du foyer.
La troisième et dernière condition est relative à la situation du bénéficiaire, aucune condition d'âge n'est requise, aucune condition familiale ou de nationalité non plus.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un formulaire pouvant vous aider :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-10840-05-demande-d-aide-au-logement-209.html
Cordialement.
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