Comment stopper un huissier mandaté par les impots?
Contentieux et contrôle fiscal
J'ai hébergé à titre gratuit pendant qq mois un ami qui a été enregistré résidant chez moi par le centre des impôts et non comme habitant chez moi. En procédure divorce depuis 2009 il a demandé au notaire mandaté par le JAF pour procéder à la liquidation des biens d'enregistrer un ordre irrevocable sur le produit de la vente d'un appart -dont son épouse à la jouissance (ONC)- au profit du centre des finances publiques. Ledit Centre a mandaté un huissier afin de saisir ses meubles à mon domicile mais il l'a quitté depuis le 30 mars. Avisé le centre des impôts en a pris note mais ne veut stopper l'huissier. Ne pouvant le joindre depuis son avis de passage datant de 2 mois.Y a-t-il violation de domicile pendant mon absence du 10 juin au 15 sept?Est il 'normal' qu'un huissier n'entre pas en contact avec moi afin de fixer un rdv malgré mes courriers et appels? Dois je en informer la chambre des huissiers? Je ne peux pas rester cloitrée chez moi de 6:00 à 21:00 du lundi au samedi inclus!
Question posée le 27/05/2014
Par Natasha78
Département : Essonne (91)
Bonjour,
La saisie mobilière par l'huissier est réglementée par le Code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi, même lorsque les biens d'un débiteur sont détenus par un tiers, l'huissier à la possibilité de se présenter au domicile de ce tiers après avoir averti le débiteur 8 jours avant.
En effet, les articles R 221-9 et R 221-21 du Code des procédures civiles d'exécution précise que "la saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers. Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, l'huissier de justice peut saisir entre les mains d'un tiers les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur.
Le tiers sera ensuite invité à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts.
Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, la saisie fera l'objet d'un acte qui contient plusieurs mentions obligatoires, à peine de nullité.
Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions de l'acte de saisie. Il est fait mention de cette déclaration dans l'acte. Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification.
Si le tiers n'est pas présent aux opérations de saisie, la copie de l'acte lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu'il lui en communique le procès-verbal. C'est à dire que l'huissier pourra quand même pénétrer dans la résidence du tiers, accompagné d'une autorité de police et d'un mandat d'exécution.
A noter que le tiers peut refuser la garde des biens saisis. Il peut demander à en être déchargé à tout moment. L'huissier de justice pourvoit à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.
Cordialement.
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