Huissier
BONJOUR,suite à un jugement par le juge de proximité,doit'on prendre un huissier pour signifier à l'adversaire,où bien ce dernier reçois un courrier.MERCI POUR VOTRE REPONSE
Question posée le 11/04/2011
Par Marseil
Département : Nord (59)
Bonjour,
Dès lors que votre jugement aura acquis autorité et force de chose jugée (notamment épuisement des voies de recours), votre décision pourra faire l'objet d'exécution.
Au titre de l'article 502 du Code de procédure civile, tout jugement, y compris ceux rendus par le juge de proximité, est assorti d'une formule exécutoire qui permettra à l'huissier compétent de faire exécuter le jugement rendu.
Si la partie adverse ne procède pas à l'exécution volontaire du jugement, il faudra que vous lui notifiiez le jugement (article 675 dudit code) et ce, en saisissant vous-même l'huissier de justice.
Bien à vous.
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