Location à usage de stockage
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour ,
je suis propriétaire d'une chambre de bonne dans un immeuble à usage d'habitation
Je n'arrive pas à trouver de locataire , en revanche , une personne de l'immeuble me propose de louer pour 70€ + les charges cette pièce pour un usage de stockage.
je souhaite donner une suite favorable mais que faire signer comme bail ? je souhaite faire un bail qui interdise l'habitation "pas le même prix"
e pensais rédiger un bail avec comme titre "bail à usage de location" et en écrivant que le local doit juste servir pour un usage de stockage de meuble . Un peu sur le modele d'un bail pour louer un garage
Pensez vous qu'un tel contrat sera juridiquement acceptable ?
Voyez vous une meilleure solution ?
Merci d'avance
Question posée le 30/05/2014
Par Victor
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Avant toute chose, il convient de préciser que les locaux sont affectés, par nature, à un certain usage.
Ainsi, si vous désirez affecter un local normalement destiné à l'habitation pour l'exercice d'une activité commerciale, vous devez, selon la taille de la commune dans laquelle vous vivez, obtenir une autorisation de la mairie.
Mais votre local, destiné à l'habitation, doit aussi répondre à certain critère de superficie ou de volume. La chambre doit ainsi faire au moins 9m2 ou 22m2.
Si ce n'est pas le cas, elle est impropre à être donnée en habitation.
Enfin, concernant la rédaction du contrat de bail, il conviendra de la prévoir après avoir analysé ces deux éléments mais celle-ci devra plutôt s'intituler "Contrat de location d'un local de stockage".
Mon Cabinet propose la rédaction de ce genre d'acte.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, vous pouvez me joindre à mon bureau.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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