Signature de contrat à la suite d'une séparation et droit à l'image
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je suis prestataire de service, en profession libérale.
J'ai travaillé avec une EURL, ou j'ai pratiqué un protocole (massage anti-âge, antirides) mise en place par la fondatrice, sans contrat de travail, ni de confidentialité.
Après 2 années, je pars sans préavis, suite à des agissements répétitifs, qui rendait difficile une collaboration en toute sérénité.
Il m'est demandé de signer à postériori un contrat de confidentialité, à la suite duquel, je me verrai remettre le règlement de mes deux notes d'honoraires, en attente.
Suis je dans mon droit en refusant de signer ?
Egalement, je suis filmée dans une vidéo, mettant en scène la pratique de ce protocole, servant pour son site internet à des fins commerciales. Je n'ai signé aucun droit à l'image, et sans rémunération. Ne faisant plus partie de cette entreprise, et étant aujourd'hui en conflit, puis-je me préserver de ce droit ?
Dans l'attente de votre réponse,
Bien cordialement
Valérie Gautier
Question posée le 01/06/2014
Par Valattitude
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Il convient, dans un premier temps, de rappeler, qu'en France, il n'est pas nécessaire d'établir un contrat de travail entre le salarié et l'employeur pour que naisse une relation contractuelle de type salarié-employeur, entrainant des droits et des devoirs pour chacune des parties.
Aussi, si les salariés d'une entreprise sont de facto soumis à une confidentialité résultant de la signature du contrat de travail, il peut en être autrement pour les professions libérales, ou la collaboration sort du champ du droit du travail.
Concernant maintenant la vidéo diffusée à des fins commerciales, il faut préciser que les films réalisés par une entreprise pour assurer sa promotion font parties des films institutionnels. Ces films, qui mettent souvent en scène des salariés, n'en doivent pas moins respecter leur droit à l'image.
L'article 9 du Code civil protège les personnes contre l'atteinte à leur vie privée. Toutefois, ne saurait être considérée comme une atteinte la diffusion d'image ne pouvant permettre d'identifier clairement la personne (Civ 1ere 21 mars 2006).
Dans le cadre d'une relation de travail, il est fréquent que l'employeur soumette une convention de cession d'image pour la réalisation de films à visée publicitaire. Si une telle convention existe la jurisprudence considérera plutôt que l'employeur pouvait alors exploiter l'image de son salarié si les supports sont définis.
Si aucune convention n'existe, en revanche, les juges retiennent en principe que l'utilisation de l'image est une atteinte à la vie privée du salarié, à la charge pour l'employeur de rapporter la preuve que le salarié avait donné son accord.
Cette solution est toutefois à prendre avec des pincettes, en effet la Cour d'appel d'Amiens en 2004 a retenu que aucune disposition légale n'obligeait l'employeur à recueillir le consentement de l'intéressé (CA Amiens 23 juin 2004).
Les conseils avisés d'un avocat spécialisé dans ce domaine apparaissent nécessaires dans ce cadre, qui présente des problématiques plus que délicates.
Cordialement.
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