Loi alur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Dans l'art 11-1 de la loi ALUR il est indiqué que le nombre de logements passe de 10 à 5 pour les ventes à la découpe.
Il est indiqué que cela s'applique pour les bailleurs relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Ma question est la suivante :
Suis je concerné par ces modifications?
Je suis professionnel en SARL avec statut marchand de biens et je suis propriétaire d'un l'immeuble de moins de 10 logements mais de plus de 5 depuis 2013 et je dois délivrer des congés pour vente dans les jours à venir.
Merci pour vos réponses.
Question posée le 02/06/2014
Par Charleshs
Département : Paris (75)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Bonjour,
Concernant cette nouvelle loi, les décrets d'application ne sont pas tous passés.
concernant plus spécifiquement l'article 11-1 de la loi ALUR, il faut vérifier ce point avant de savoir si cela est applicable à votre cas.
Cordialement.
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Mon Cabinet accompagne régulièrement les propriétaires dans les différentes démarches qu'ils peuvent rencontrer dans la gestion de leurs parc locatif.
Vous pouvez me contacter afin que nous discutions du point à éclaircir et que je vous expose mes honoraires.
Dans l'attente de vous lire.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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