Vente batiment agricole
Litiges entre voisins
bonjour,mon voisin vend son batiment agricole.il a trouvé des acheteurs (peut recommendable)ainsi qu'un notaire qui a execute le compromis sans verification au prealable des limites de proprieté
qui en effet au vu du cadastre son batiment est sur mon terrain j'ai fait savoir le litige au notaire qui a suspendu la vente.voici quelque mois passé le voisin revient a la charge toujours avec ses acheteurs non désirable que puis je faire (le terrain n'est pas borner)
merci
Question posée le 02/06/2014
Par Elona
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Il est rappelé l'article 545 du Code civil, fondamental en matière de droit de la propriété et de la protection des propriétaires " nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité".
Cordialement.
Bonjour,
Il est rappelé l'article 545 du Code civil, fondamental en matière de droit de la propriété et de la protection des propriétaires " nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité".
Cordialement.
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