As t on le droit de se pacser
PACS et concubinage
bonjour voila je suis divorcer depuis 6 ans je me suis mis en menage avec la fille de mon ex femme qui n est pas la mienne bien entendue ma question est: peut on se pacser sans probleme sans ennuie avec sa mere merci
Question posée le 02/06/2014
Par Sabrina
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
L'article 515-2 du Code civil énumère les cas de nullité de conclusion d'un PACS.
Ainsi, à peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
- Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
- Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
- Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Cordialement.
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