Erreur chiffre plaque compte rendu tribunal
Retrait de permis de conduire ou récupération
ma fille s'est faite arrétée le 26/01/2014 a 139 au lieu de 80 (jeune permis) retrait sur le champ du permis ;confirmé pour 3 mois le récupère le 28 avril. compte rendu du tribunal le 25 mai. retrait de 3 mois et 422€ d'amende . sur le compte rendu du tribunal c'est bien le nom de ma fille mais la plaque d'immatriculation est erronnée. il y a une lettre qui n'est pas la bonne. est ce qu'elle peut contester l'amende et l'annuler pour vice de procedure? ou que doit elle faire ? payer et ne rien dire?si elle conteste est ce que cela va repasser en jugement.?
Question posée le 02/06/2014
Par Famoureuse
Département : Vosges (88)
Par Antoine RÉGLEY (Avocat)
Bonjour,
S'il est vrai qu'il existe des vices de forme concernant les vitesses, le fait que le numéro de plaque ne soit pas le bon sur le jugement n'est pas pour autant un vice de forme.
Y a t il un jugement en sa présence ou a t elle reçu une ordonnance pénale?
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