Se faire payer une dette
Saisie sur compte bancaire

Bonjour,

Pour rappel, conformément à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la durée de validité d'une reconnaissance de dette est de cinq ans, contre trente ans précédemment.

Dès lors, s’agissant de la reconnaissance de dette entre particuliers, il sera important de préciser qu’elle doit mentionner les modalités de remboursement du prêt. Néanmoins, si aucun délai n'a été indiqué, le paiement de la somme prêtée sera donc exigible après l'envoi d'une mise en demeure.
La notification de la mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation. Elle fait donc courir des dommages et intérêts moratoires.

Supposé que malgré la mise en demeure, le débiteur n'aura toujours pas payé sa dette, le créancier pourra alors obtenir une injonction de payer du tribunal. Si le juge estime que la requête justifiée, il rendra une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme en litige. Alors, dans un délai de six mois à partir de la notification de la décision, le créancier informera son débiteur par huissier de justice, qui procédera au recouvrement de la dette.

Enfin, pour les sommes de plus de 4000 € en litige, il convient de s’adresser au Tribunal d’Instance.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les modèles suivants sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-dette-avec-reconnaissance-de-dette-5030.html
Et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-tribunal-d-instance-2579.html

Cordialement.