Société en sommeil
Création de société
je vais créer une SASU, puis je la mettre en sommeil rapidement pour palier au fait que je dois terminer des travaux dans le bâtiment que je vais exploiter. L'intérêt est de préserver une licence 4 qui arrive à échéance en fin d'année.
Question posée le 04/06/2014
Par Gil
Département : Nord (59)
Bonjour,
Mettre en sommeil une société appartient au dirigeant de la société et n'en demeure pas un acte anodin. Il conviendra de prendre cette décision en AG des associés, si tel est le cas, afin de réduire l'éventuelle responsabilité du dirigeant.
La mise en sommeil de la société devra être déposée dans un délai d’un mois auprès du CFE compétent.
En effet, le dépôt de mise en sommeil permettra de faire une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Une mention apparaîtra sur l’extrait Kbis : mise en sommeil à compter du ...
Enfin, le Greffe du Tribunal de Commerce publiera la mise en sommeil de la société au Bodacc, permettant de la rendre opposable aux tiers. La mise en sommeil d’une société reste limitée à 2 ans.
Cordialement
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