Division d'un terrain qui beneficie d'un droit de passage
Litiges entre voisins
Nous voulons faire un division de notre terrain en vue de vendre un parcelle. Nous bénéfice d'un droit de passage sur un chemin qui appartiennent a nos deux voisins. Si on vendre un parcelle, peut on le nouveau propriétaire bénéfice aussi de le droit de passage comme nous, ou est ce que les propriétaires du chemin peuvent opposer?
Question posée le 04/06/2014
Par Danger 10
Département : Isère (38)
Bonjour,
Le Code civil apporte des précisions sur la définition et l'utilisation des servitudes.
Ainsi, l'article 637 du Code civil dispose que qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
La jurisprudence est venue également apporter une précision importante, à savoir que la servitude est un droit réel attaché aux terrains et non pas aux propriétaires (Civ 3eme 5 décembre 1969).
L'article 682 dispose que, pour les servitudes de passage "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner".
Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Toutefois, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, l'article 684 précise que le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Cordialement.
| Tweet |