Demande de logement avec une atd sur salaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai vendu ma maison et je cherche un logement pour le 1er aout 2014, je signe définitivement le 8 aout , je vais visiter une maison et déposer un dossier pour pouvoir la louer, par contre j'ai un problème j'ai une atd sur le salaire (je viens de tout régler aux impots) donc plus de problème à ce niveau mais l'atd est toujours marqué sur mes fiches de payes et j'ai peur que le notaire refuse mon dossier pour ça, ais je un espoir qu'il accepte de me louer la maison malgrés ce problème ??? merci beaucoup de me répondre...
Question posée le 05/06/2014
Par Fee13
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L'avis à tiers détenteur est une procédure voisine de la saisie permettant au trésor public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues, au titre des impôts, des pénalités et frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du trésor. Dans le cadre de la procédure d'avis à tiers détenteur, tous les comptes du débiteur peuvent être concernés, à l'exception des comptes titres.
Dès lors qu’un avis à tiers détenteur est régularisé par le règlement de la dette auprès des services des impôts, il est possible de demander l’attestation de la mainlevée au Trésor public.
Pour ce faire, le débiteur devra prendre contact auprès du Trésor public dont il dépend.
Cordialement
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