Contravention ratp
Procédure
Bonjour,
J'ai pris une contravention ratp pour non présentation du titre de transport cependant sur la contravention la date indiquant quand ma carte d’identité me fut délivré est fausse et mon adresse actuel ne figure pas sur la contravention.
Ai-je un quelconque recourt possible pour conteste?
Merci,
Cordialement.
Question posée le 06/06/2014
Par Sfr
Département : Paris (75)
Bonjour,
Il sera rappelé que les sommes inscrites sur le Procès verbal dressé par la RATP, sont à régler dans les deux mois à compter de la date du PV, à moins de formuler dans ce même délai, une contestation par courrier. Cette contestation sera adressée avec les justificatifs, aux services compétents de la RATP. Si le paiement de l’amende ou de notification d’une contestation durant le délai de 2 mois, le dossier sera alors transmis au Procureur de la République et l’amende sera majorée.
De plus, dès lors qu’un passager a refusé le règlement de la contravention, le contrôleur est autorisé à lui demander son identité pour pouvoir dresser le PV. Le contrevenant ayant librement transmis sa pièce d’identité et signé le PV, il reconnait donc l’infraction.
Cordialement
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