Litige sur bail commercial augmentation
Bail commercial
mon conge avec offre de renouvellement expirant le 30 Juin 2014, dois je,en plus,de saisir la commission départementale de conciliation des baux commerciaux,saisir, également, le service du tribunal de commerce qui s'occupe de ces problèmes, avec copie de notre dossier de demande de conciliation. Pouvez vous m'indiquer ce service au tribunal de commerce avec adresse et éventuellement téléphone.D'après l'alinéa 5 de l'article L.145-9 du code de commerce
Question posée le 09/06/2014
Par Dominique
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Cher monsieur,
Ce genre de dossiers suppose une vraie expertise. Il y a un formalisme à respecter et une stratégie à déterminer.
Pour info, le Tribunal de Commerce n'est pas compétent pour statuer sur le montant du loyer.
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