Résiliation d'un bail commercial en 1ère période triennale

Bonjour,

En matière de bail commercial, l'article L. 145-4 du Code de Commerce énonce que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.

Ainsi en vertu de l'article L. 145-9 du même code, le congé doit obligatoirement être délivré par acte d'huissier et au plus tard 6 mois avant une des échéances du contrat (la troisième, sixième ou neuvième année).

Dans ce cas, le locataire ne pourra obtenir aucune indemnité du fait de la résiliation du bail. En outre, les locaux devront être libérés à la date prévue dans le congé.

Le preneur restera redevable des loyers et charges jusqu'à la restitution des locaux. Enfin, lors de la remise des clés, un état des lieux de sortie devra être dressé.

Article L145-9 (modifié par loi n'2008-776 du 4 août 2008 ' art. 45).
' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.
S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné '.

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Cordialement.