Reconnaissance de dette
Divorce - séparation
Bonjour,
Suite à un divorce, je rachète la maison que nous avions acquis à 2.
Pour payer la soulte, mes parents me prête 54000€. Je voudrais rédiger une reconnaissance de dette, mais à aujourd'hui nous n'avons pas établi de mode de remboursement ni de date butoir. Mais ce n'est pas un don.
Que puis-je fournir à l’administration fiscale pour leur informer de ce prêt.
merci de votre réponse.
Question posée le 10/06/2014
Par Patbrif
Département : Essonne (91)
Bonjour ,
La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel le débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent à une autre, le créditeur.
La reconnaissance de dette d'un montant supérieur à 760 euros doit faire l'objet d'une déclaration au centre des impôts. Cette déclaration se fait par l'intermédiaire d'un imprimé n° 2062.
Lorsque la déclaration n° 2062 est souscrite, celle-ci est adressée, dès la rédaction du contrat de prêt ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt, à la direction des finances publiques du lieu du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale déclarante.
Cordialement.
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