Resiliation location mineur non emancipe et mere au rsa
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j ai loue un logement pour les etudes de mon fils de 16 ans (bail a son nom mais signature de moi-même enfant non emancipe). Me retrouvant au RSA au 01/01/2014 et mon fils étant revenu a la meme periode a la maison (changement de lycee et departement). Le bailleur (agence immo)n'accepte pas la resiliation avec preavis d 1 mois etant donne que le bail est a son nom et qu'il ne recoit pas le RSA. Que puis-je faire ??
Question posée le 11/06/2014
Par Sandy33
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Le locataire a la possibilité de rompre le contrat de bail avant son terme, un préavis est alors à respecter. Un mineur ne pouvant légalement contracter ou résilier un bail, c'est à son représentant légal de prendre une telle décision.
La durée du préavis en matière de bail locatif est généralement de 3 mois.
Toutefois, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que ce délai est réduit à 1 mois pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé.
Une lettre envoyée par recommandé avec avis de réception est à envoyer au bailleur, expliquant la situation, la volonté de rompre le bail et le délai applicable en conséquence.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-beneficiant-du-rsa-1985.html
Cordialement.
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