Paiement de salaire
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, j'ai une question concernant le paiement du salaire.
Je suis dans mon entreprise depuis un mois (5/5/14) c'est donc le premier salaire que je dois percevoir.
Je viens de recevoir mon bulletin de salaire (11/6/14), et l'entreprise est censé nous payer le 10 du mois (accord verbal avec les employé), je n'ai pas reçu le paiement à ce jour et je pense que ça va trainer un peu.
Je sais qu'il faut un délai max de 30 jours entre chaque salaire mais étant donné que c'est le premier en ce qui me concerne, à partir de quand puis-je porter réclamation à mon entreprise par courrier AR.
Merci pour vos réponses.
Question posée le 11/06/2014
Par Elliot
Département : Gironde (33)
Bonjour,
L'employeur est tenu de payer le salaire du salarié.
L'article L 3243-2 du Code du travail prévoit que c'est lors du paiement du salaire que l'employeur lui remet son bulletin de paie.
L'article L 3243-3 du Code du travail prévoit, en outre, que l'acceptation de son bulletin de salaire par le salarié ne vaut pas renonciation de sa part aux salaires qui lui sont dus.
Pour les bénéficiaires de la mensualisation, le salaire doit être payé au moins une fois tous les mois.
Le non respect des conditions ci-dessus exposées peut entrainer des sanctions pénales pour l'employeur (infraction de 3eme classe) mais aussi des sanctions civiles (dommages et intérêts pour le salarié en cas de préjudice subi), car celui ci commet alors une faute.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-le-salaire-adressee-a-l-employeur-3203.html
Cordialement.
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