Démission / divorce : prestation compensatoire ?
Divorce - séparation
Bonjour
Après un mariage de 4 ans et un enfant en bas age, nous avons décidé de divorcer (consentement mutuel)
Nous ne vivons plus ensemble mais mon (ex)conjoint a décidé de démissionner (par convenance) avant d'entamer la procédure de divorce.
je gagne un peu plus que lui à la base donc est ce que mtn qu'on va entamer la procédure de divorce, il peut me réclamer une prestation compensatoire ?
Question posée le 12/06/2014
Par Galia66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
L'article 271 du Code civil dispose que "la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa".
Par conséquent, la prestation compensatoire sera décidée seulement par le juge au moment du prononcé du divorce, les éléments prévisibles dont le juge tiendra compte comprennent notamment les allocations chômage (Civ 2eme 5 novembre 1986), mais cette énumération n'est pas limitative pour autant (Civ 2eme 1er avril 1987).
Cordialement.
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